Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de ст. 11
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Le présent arrêté approuvant les règles de sécurité et fixant les modalités de contrôle entrera en vigueur 6 mois après sa publication.