Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon · Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon ст. 38

Chapitre III : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.

Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.

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Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon ст. 17
Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon ст. 18
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