Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 231-30
Section 8 : Autres informations
La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-09-29
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 231
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 29