Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 235-2
Chapitre V : Procédure de garantie de cours
Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.
Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.
Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-07-12
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 234
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 236
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 5
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 6
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 7