Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 238-1
Chapitre VIII : Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.
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- En vigueur depuis le 2010-08-29