Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 312-11
Section 3 : Protection des avoirs des clients
Les exigences prévues aux articles 312-9 et 312-10 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 10
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 312
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 9