Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 313-7
Section 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
Le producteur veille à ce que toute personne concernée qui participe à la production de cet instrument financier ait l'expertise nécessaire pour en comprendre les caractéristiques et les risques.
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- En vigueur depuis le 2018-01-03