Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 320-6
Sous-section 3 : Liste d'interdiction
La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 320-5 et selon quelles modalités.
Elle porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 320
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 5