Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321-127
Sous-section 1 : Comptes-rendus relatifs aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d’OPCVM
La société de gestion de portefeuille informe l’investisseur, à sa demande, de l'état de l'exécution de son ordre.
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- En vigueur depuis le 2018-01-03