Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321-27
Section 1 : Règles d’organisation générales
La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 321-23 à 321-26 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 23
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 26
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321