Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321-74
Section 9 : Enregistrements et conservation des données
Dans les conditions mentionnées à l'article 321-71, la société de gestion de portefeuille s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 321-31.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 31
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 71