Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321-88
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 321-83, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 83