Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322-27
Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables
Le teneur de compte-conservateur traite et conserve les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-04-19
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 314