Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322-34
Sous-paragraphe 4 : Relations avec d'autres prestataires
Lorsqu'en application du 2° du I de l'article 322-33, le teneur de compte-conservateur recourt à un tiers qui, en qualité de mandataire, inscrit en compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, ce tiers est un autre teneur de compte-conservateur ou une entité étrangère ayant un statut équivalent.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-04-19
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 33