Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322-45
Sous-paragraphe 5 : Contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation
Le responsable du contrôle s'assure de l'efficacité des procédures de gestion prévisionnelle des flux d'instruments financiers et d'espèces destinées à prévenir les suspens mentionnés à l'article 322-32 et les infractions aux prescriptions du 4° de l'article 322-7.
Au cas où néanmoins des suspens se produiraient, le responsable du contrôle en vérifie les conditions et les délais d'apurement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-04-19
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 32
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 7