Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322-72-8
Paragraphe 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Lorsque le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué est fourni comme un service connexe à un service d'investissement, prévu au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sur le territoire d'un autre Etat membre, l'administrateur respecte les dispositions relatives à l'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué des articles 322-72-1 et suivants du présent règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-11-02
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 322
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 72