Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-30
Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec le FIA
En application de l'article L. 214-24-4 du code monétaire et financier, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille conclut avec le dépositaire un contrat écrit qui comporte au moins les éléments prévus à l'article 83 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-08-14