Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-57
Sous-Section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'organisme de titrisation ni les fonctions exercées conformément au I, au 2° du II et au III de l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier.
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