Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-62
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille recueille l'accord du dépositaire avant tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 .
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-04-23
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 53