Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 325-25
Sous-section 1 : Dispositions générales
Les personnes mentionnées au I de l’article 325-24 suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l’association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère.
Ces formations annuelles peuvent être consacrées à la vérification des connaissances pendant la période et dans les conditions définies au II de l’article 325-24.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-06-08
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 24
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 325