Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 325-31
Section 4 : Gouvernance des produits, services et opérations
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l’exception des articles 313-23 et 313-25. Pour l’application de l’article 313-24, les termes "une personne concernée" sont remplacés par "une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil".
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 18
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 23
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 24
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 25
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 27
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 313