Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 325-9
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, émanant d’un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité comportent les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article 325-5.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-06-08
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 325
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 5