Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 327-15
Paragraphe 3 : Information de l'AMF
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-12-31