Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411-102
Paragraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM maître
Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître ou se convertit en OPCVM non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.
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- En vigueur depuis le 2011-10-21