Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411-27
Paragraphe 1 : Valorisation
La société de gestion procède à l'évaluation des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-10-21