Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411-43
Paragraphe 4 : Frais supportés par l'OPCVM
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-10-21