Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411-71
Sous-section 4 : Tenue du passif
La tenue de compte émission relève de la gestion administrative de l'OPCVM. L'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 411-70 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 5° à 9° de l'article 321-97.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-12-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 70
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 97