Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413-18
Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-16 et 411-51. Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-17.
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 16
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 17
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 51