Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413-9-1
Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
Par dérogation aux articles 411-45-1,411-50,411-51,411-56-2 et 413-1, l'OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier n'établit pas de prospectus simplifié. La référence au prospectus simplifié est remplacée par la référence à la note détaillée.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-04-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 45
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 50
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 51
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 56