Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-19
Paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 14
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411