Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-33
Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-11-01