Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-41
Paragraphe 3 : OPCVM maîtres et nourriciers
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier applicables, sa commercialisation sur le territoire de la République française doit être autorisée préalablement à la commercialisation de l'OPCVM nourricier dans les conditions prévues par l'article 411-60.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-11-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 24
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 412
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 5
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 60
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 9