Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-43
Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.
Un FCPR contractuel ne peut fusionner qu'avec un FCPR.
Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-11-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 20
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 23
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 412
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 6
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 9