Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-48
Sous-section 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.
Le règlement du FCPR contractuel peut prévoir que le FCPR contractuel ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-11-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 13
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 50
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 53
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 54
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 55