Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-8
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Un FCPR, un FCPI ou un FIP ne peut fusionner respectivement qu'avec un autre FCPR, FCPI ou FIP.
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Un FCPR, un FCPI ou un FIP ne peut fusionner respectivement qu'avec un autre FCPR, FCPI ou FIP.