Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 415-6
Section 2 : Règles de fonctionnement
Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de l'OPCVM d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.