Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 421-20
Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation de FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-19 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 19
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 421