Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 421-23
Paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-22 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 22
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 421