Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 421-29
Section 2 : Evaluation
La valeur liquidative du FIA est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire et communiquée à toute personne qui en fait la demande.
Lorsque le FIA est de droit français, sa valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21