Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 421-37
Sous-section 2 : Information de l'AMF
Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 110
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 111