Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-159
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
A l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion de portefeuille qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21