Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-162
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 26
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 27
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422