Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-170
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Lorsque des parts ou des actions d'un OPCI sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCI ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21