Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-209
Sous-paragraphe 4 : Cessions
La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-02-22
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 205
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422