Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-217
Sous-paragraphe 4 : Cessions
Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-02-22
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 215
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 216
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422