Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-86
Sous-section 6 : Commercialisation en France de fonds d'investissement à vocation générale
Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 67