Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423-12
Sous-section 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre, à l'exception de l'article 422-127, et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2025-12-27
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 127
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 4
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 6
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 8