Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423-40
Sous-paragraphe 2 : FIA maîtres et nourriciers
Les articles 422-18, 422-105 à 422-118, 422-120 et 422-125 sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur pour le fonds professionnel de capital investissement qui n'en établit pas.
Par dérogation au 1° du I de l'article 422-116, la déclaration fournie aux porteurs indique que l'investissement dans FIA maître a été déclaré à l'AMF conformément à l'article L. 214-153 du code monétaire et financier.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-06-29
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 105
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 116
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 118
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 120
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 125
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 18
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422