Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423-5
Paragraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-2.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423