Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423-53
Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Les documents adressés à l'AMF en vertu des articles 423-16, 423-40, 423-42, 423-43, 423-44 et 423-47 ont un effet purement déclaratif. Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 16
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 40
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 42
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 43
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 44
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 47